Nadège Gauthier Immobilier
25A AVENUE DE LA SARDAGNE
74300 Cluses


07 82 81 43 68

                  
ÉLÉMENTS A PRÉSENTER POUR LA RÉALISATION D'UN AVIS DE VALEUR & A FOURNIR DANS LE CADRE D'UN MANDAT DE VENTE

DIAGNOSTICS

  DTA - Diagnostic Technique Amiante : Ce diagnostic concerne toutes les constructions  dont la date de délivrance du permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Sa  validité est de trois ans en cas de rapport positif. Elle est illimité en cas d'absence d'amiante. 

  DPE - Diagnostic De Performance Énergétique : Ce diagnostic est obligatoire pour tous les  biens depuis la loi Grenelle. Sa validité est de 10 ans.

  Loi Carrez : Elle donne la superficie d'un bien. Seuls les m² ayant une hauteur sous  plafond de plus de 1m80 sont retenus pour cette mesure. Ce diagnostic s'applique uniquement  aux biens en copropriété et est valable sans limite dans le temps à partie du moment ou  aucun travaux n'a conduit à une modification des cloisons ou de la surface.

  Diagnostic Gaz : Il concerne tous les logements dont l'installation au gaz est supérieur à  15 ans. Sa validité est de 3 ans.

  CREP - Constat de Risque d'Exposition au Plomb : Il est obligatoire pour tous les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949. sa durée de validité si le rapport est positif et illimité dans le cas contraire.

  ERP - Etat des Risques de Pollution : Il permet de savoir si le logement se situe dans une zone soumises à des aléas d'ordres naturels, miniers, sismiques ou technologiques. Il précise également la présence ou non de Radon dans les sols. Il est valable 6 mois. 

  Termites : Le diagnostic est seulement obligatoire dans les communes concernées par un arrêté préfectoral . La durée de ce diagnostic est de 6 mois maximum. 

  ANC - Diagnostic d' Assainissement Non Collectif : Ce diagnostic permet de s'assurer que l'installation de collecte des eaux usées est conforme. Depuis le 1er janvier 2011 le contrôle d'une installation non raccordée aux égouts est obligatoire pour la vente et sa durée de validité est de 3 ans.

DANS LE CADRE D'UN BIEN EN COPROPRIÉTÉ

       

  Titre de propriété             Factures : eau, gaz, électricité

  Taxe foncière                  Dernier relevé annuel de charges de copropriété  

  Règlement de copropriété       Trois derniers procès verbaux d'assemblée générale

  Carnet d'entretien de la copropriété


dans le cadre d'UN BIEN HORS COPROPRIÉTÉ


   Titre de propriété                 Permis de construire et                                                                           de conformité

  Taxe foncière                       Cahier des charges du                                                                            lotissement ( si lotissement )

  Factures : eau, gaz, électricité       Contrat d'entretien des équipements  (chaudière, cheminée, fosse  septique.. )                                                                                       

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