Nadège Gauthier Immobilier
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 Loi Denormandie - la jumelle du             Pinel mais dans l’ancien


 La loi Denormandie est en vigueur depuis le 1er Janvier   2019 et  s’applique aux logements anciens qui font l’objet   detravaux de rénovation ou d’amélioration.  Elle est   prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.


 1 : Règles du régime

 L’avantage fiscal obtenu  lors de l’acquisition et de la location d’un bien   Pinel ou Denormandie est le même. Vous avez le droit  à une réduction   d'impôts calculée sur le prix d’un ou de deux   logements, au plus (sur la   même année), retenue dans une limite  de 5 500 € par mètre carré de   surface habitable sans que le total   de l’investissement puisse dépasser   300 000€. 

 A savoir, les deux avantages sont cumulables mais si vous   achetez un   appartement à 200 000 € en Pinel et un second du même prix en   Denormandie, le service des impôts ne prendra en compte que               300 000€. 


 2 : Ses caractéristiques

 Le montant des travaux, facturés par une entreprise certifiée, doit   représenter au moins 25% du coût total du prix du logement acheté. 

 Cette condition de travaux semble assez facile à remplir puisque   la   documentation administrative vise notamment la rénovation, la   modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces     habitables.

 Cependant, nous savons tous aujourd’hui que des travaux   d’économies   d'énergie sont rendus (ou vont être) obligatoires par   la loi.

 Une fois rénové, votre logement devra en effet atteindre une   “consommation conventionnelle primaire” de 331kWh/m²/an   pour le   chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le   refroidissement.   La diminution de la consommation du bien   devant être d’au moins de   30 % pour les logements individuels   et de 20 % pour l’habitat collectif.


 3 : Si ce n’est pas le cas ?

 Si vous n’avez malencontreusement pas réussi à obtenir ces quotas, 2   des 5 catégories suivantes devront suivre des critères spécifiques de   performance énergétique :

 - isolation de la toiture

 - isolation des murs extérieurs ou 

 - isolation des parois vitrées donnant sur l’extérieur

 - systèmes de chauffage

 - installation de production d’eau chaude sanitaire

 Le respect de ces prescriptions sera dûment contrôlé par votre   centre   des impôts alors armez vous d’un diagnostiqueur   professionnel certifié   afin d’attester de vos "éco conditions".


 4 : Ce qui change du Pinel

 La localisation des immeubles n’est pas celle des zones prévues   pour le   Pinel.

 Les logements doivent être situés “dans des communes dont le   besoin   de réhabilitation de l’habitat du centre-ville est   particulièrement   marqué ou qui ont conclu une convention   d’opération de revitalisation   du territoire”. Un arrêté en avait fixé   la liste en 2019, portant le   nombre de  villes éligibles à 245.

 Cependant quelques décrets récents autorisent également que les   villes   qui font l'objet d'une politique prioritaire de la ville   intégreront   prochainement le dispositif. Elles devront être   reconnues comme ayant   un quartier ancien dégradé (PNRQAD)   ou posséder une zone de   renouvellement urbain (UPNRU).


https://loi-de-normandie.fr

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reduction-impot-denormandie 



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