Nadège Gauthier Immobilier
25A AVENUE DE LA SARDAGNE
74300 Cluses


07 82 81 43 68

         La loi PINEL, encore et                    toujours d’actualité !


Nous avons tous entendu parler de cette loi un jour où l’autre mais n’avons pas forcément porté attention en détail à ce qu’elle implique. 


Explications

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière créé en 2014 et prolongé jusqu'en 2022. Il permet à tout investisseur achetant un logement neuf dans le but de le louer, de bénéficier d'une réduction d'impôt. La Loi Pinel a été mise en place par le gouvernement, dans le cadre du Plan de Relance du Logement, afin de favoriser la construction de biens immobiliers à destination locative en France.

Ce qu’il faut savoir : 

La loi Pinel devait à l’origine s’arrêter au 31 décembre 2021 mais le Gouvernement a décidé de le prolonger jusqu’en 2022 et de le reconduire en 2023 et 2024, tout en annonçant d’ailleurs une baisse de l’avantage fiscal sur les deux années suivantes, et cela, “afin d’organiser la transition vers un dispositif plus efficient”.

Les principaux avantages :

-Abattement fiscal pouvant atteindre 63 000€ sur 12 ans

-Possibilité de louer le bien acquis à sa famille

-Constitution d’un patrimoine immobilier

-Préparation de sa retraite grâce aux loyers perçus et la plus-value de revente

Quelles réductions d’impôt ?

Aujourd’hui : 

-12%du prix d’achat pour une location durant 6 ans, 

-18% pour 9 ans

-et 21%pour 12 ans

En 2023 :

-10.5% du prix d’achat pour une location durant 6 ans

-15% pour 9 ans

-17.5% pour 12 ans

Seuls les logements “verts” et ceux des quartiers prioritaires ne subiront pas le changement de taux. Ce qui instaurera surement un Pinel à deux vitesses. 

Quelles conditions ?

Connu du grand public et fortement utilisé comme argument par les promoteurs, ce régime de défiscalisation avantageux nécessite pourtant le respect à la lettre des certaines contraintes qu’il impose pendant toute la durée de location :

-Acquisition d’un logement neuf ou en état d’achèvement (VEFA)

-Achat du bien immobilier dans une zone éligible au dispositif

-Respect des plafonds de loyer et de ressources des locataires

-2 investissements Pinel par an maximum, dans une limite de plafond fiscal de 300 000 €

Quelles zones ?

Il existe un zonage de la loi Pinel qui a pour objectif principal de favoriser la construction de logements neufs dans des zones du territoire français où la demande locative est plus importante que l’offre.

Le gouvernement a ainsi divisé la France en 5 zones, selon leurs besoins spécifiques en logements disponibles à la location et les prix des logements:

-Zone A Bis : Paris et proche banlieue

-Zone A : banlieue Parisienne plus éloignée

-Zone B1 : Grandes agglomérations françaises (plus de 250 000 habitants) + certaines villes du littoral et de la Corse

-Zone B2 : Communes de 50 000 habitants à 250 000 habitants

-Zone C : Reste du territoire français (non éligible)

Quels plafonds ?

Quant aux plafonds de loyer, ils se calculent suivant la zone où est situé le logement ainsi que sa surface. Un coefficient multiplicateur mis à jour chaque année est appliqué dans ce calcul (voir tableau ci-dessous). 

Petit aperçu pour les baux conclus ou renouvelés en 2020 :

COEFFICIENT

ZONE A BIS

ZONE A

ZONE B1

ZONE B2

Prix au m² (2021)

17.43€

12.95 €

10.44 €

9.07 €

Vous savez désormais l’essentiel !


Pour plus d’informations...

https://www.economie.gouv.fr/cedef/pinel-investissement-locatif

https://www.pinel-loi-gouv.fr/?msclkid=16ccfd3e35ee1e369f429d53fe496f6d&utm_source=bing&utm_medium=cpc&utm_campaign=pinel-loi-gouv.fr%20-%20ANNECY&utm_term=loi%20pinel&utm_content=Général


Choisir vos préférences en matière de cookies
Lorsque vous visitez notre site internet, nous utilisons des cookies et des technologies similaires nous permettant d'améliorer nos services. Puisque nous respectons votre vie privée, sur cette page vous retrouverez les détails du traitement que nous et nos partenaires effectuons avec vos données personnelles. Sous chaque rubrique se situe une explication détaillée des finalités du traitement et la liste de nos partenaires. Vous pouvez revenir sur vos choix à n'importe quel moment via le bouton "Gérer les cookies" disponible en bas de notre site internet. Merci de noter que vous ne pouvez pas refuser les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.
Tout accepter
Valider mes choix
Le respect de votre vie privée est une priorité pour nous
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique "Gérer les cookies" en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Tout accepter
Personnaliser